TEXTE_VERSION

du 19 septembre 1989 DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION VISE PAR LE DECRET 89680 DU 20-09-1989 RELATIF AUX PRIX DE VENTE ET AUX MARGES DE CERTAINS PRODUITS EN GUADELOUPE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000700587 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000340710, id : JORFTEXT000000340710  }