TEXTE_VERSION

du 1 août 1984 DE LA BANQUE DE FRANCE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET LEUR CLIENTELE)

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