Décret n°80-592 du 29 juillet 1980 PTE.REMPLACEMENT DE L'ART. D45 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: LES OBJETS DE CORRESPONDANCE NON OU INSUFFISAMMENT AFFRANCHIS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION SUR LE DESTINATAIRE ET, EN CAS DE REFUS DE CE DERNIER,SUR L'EXPEDITEUR D'UNE TAXE EGALE A L'INSUFFISANCE D'AFFRANCHISSEMENT A LAQUELLE S'AJOUTE UNE TAXE FIXE DE TRAITEMENT