Décret n°77-686 du 23 juin 1977 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 décembre 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF A L'ASSURANCE INVALIDITE, A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS) DES MARINS ; SIGNE A TUNIS LE 5 NOVEMBRE 1976