Décret n°77-649 du 24 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 (76-1232 DU 29 décembre 1976) RELATIF AU REGIME FISCAL DES DIVIDENDES ALLOUES AUX ACTIONS REPRESENTANT DES APPORTS EN NUMERAIRE EFFECTUES ENTRE LE 1 JANVIER 1977 ET LE 31 décembre 1980