TEXTE_VERSION

Décret n°79-184 du 27 février 1979 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L351-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 39 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 (PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE)