Décret n°69-236 du 11 mars 1969 FIXANT LE REGIME FISCAL DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES PERSONNELS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS (APPLICATION DE L'ART. 5 I & II DE LA LOI 67-1114 DU 21 décembre 1967)