Décret du 28 juillet 1983 PORTANT APPROBATION DE CERTAINES MODIFICATIONS DES STATUTS DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE),DIT SOCIETE MIXTE POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DES CENTRES POSTAUX MECANISES ET AUTOMATISES (SOMEPOST) (ART. 5,12 ET 14)