TEXTE_VERSION

Décret n°82-45 du 14 janvier 1982 RELATIF AU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT POUR CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR LA RECOLTE 1981 ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 74958 DU 20-11-1974

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000497744 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000336274, id : JORFTEXT000000336274  }