Décret n°82-423 du 21 mai 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELAIS PREVUES PAR LE CODE DES MARCHES PUBLICS (ART. 104,3EMEMENT) ET 312BIS (3EMEMENT) POUR LA PASSATION DES MARCHES NEGOCIES SANS MISE EN CONCURRENCE PREALABLE,LORSQUE L'EXECUTION NE PEUT ETRE REALISEE QUE PAR UN ENTREPRENEUR OU UN FOURNISSEUR DETERMINE