Décret n°89-726 du 8 octobre 1989 AUTORISANT LE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON