Décret n°68-48 du 17 janvier 1968 CREATION D'UNE PRIME DE MODERNISATION AU BENEFICE DES ENTREPRISES FRANCAISES D'ARMEMENT AU COMMERCE EN VUE DE FAVORISER LE RENOUVELLEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DE LA FLOTTE DES CARGOS DE LIGNE ASSURANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DIVERSES SOUS PAVILLON FRANCAIS