TEXTE_VERSION

Décret n°72-1144 du 22 décembre 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6-1 (1) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 (NO 71-1061 DU 29-12-1971) AUX COTISATIONS DE CONTRIBUTIONS DIRECTES AUTRES QUE LES IMPOTS D'ETAT COMPRISES DANS LES ROLES MIS EN RECOUVREMENT EN 1973