Décret n°79-924 du 22 octobre 1979 MODIFIANT LE DECRET DU 22 MARS 1942 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LA POLICE, LA SURETE ET L'EXPLOITATION DES VOIES D'INTERET GENERAL ET D'INTERET LOCAL. INSERTION D'UN ARTICLE 31 BIS A CE DECRET DU 22 MARS 1942 : PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 3O ET 31 DE CE DECRET LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS PEUT, POUR LES TRANSPORTS D'INTERET LOCAL GUIDES LE LONG DE LEURS PARCOURS EN SITE PROPRE, AUTORISER LA MISE EN SERVICE DE TRAINS NE COMPORTANT AUCUN AGENT DE CONDUITE OU D'ACCOMPAGNEMENT LORSQUE LA CONDUITE DE CES TRAINS EST ENTIEREMENT AUTOMATIQUE