Décret n°79-914 du 18 octobre 1979 PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE DU 28-07-1967,MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 12-10-1970,ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES SIGNE A WASHINGTON LE 24-11-1978