TEXTE_VERSION

Décret n°78-818 du 1 août 1978 FIXANT LE NOMBRE DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LE CADRE DE L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, COMPLETE PAR L'ART 1 (II) DE LA LOI N° 72-661 DU 13-07-1972