Décret n°86-709 du 14 avril 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE REINTERPRETANT L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE DU 24-04-1961,FAIT A PARIS LE 11-04-1986