TEXTE_VERSION

Décret n°82-849 du 4 octobre 1982 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI PAR LES DEPARTEMENTS DE LEUR GARANTIE OU DE LEUR CAUTION POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES PERSONNES DE DROIT PRIVE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000880039 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000334641, id : JORFTEXT000000334641  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000313271 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000334641, id : JORFTEXT000000334641  }