Décret n°82-816 du 20 septembre 1982 LES SOMMES PERCUES PAR LA METEOROLOGIE NATIONALE EN REMUNERATION D'OPERATIONS D'ASSISTANCE AUX USAGERS,RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AUX CHAPITRES ADEQUATS DU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION III: AVIATION CIVILE) PEUVENT ETRE UTILISES A LA COUVERTURE DES DEPENSES EN CAPITAL