Ordonnance n°45-2608 du 2 novembre 1945 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE AUX DISPOSITIONS DES ART. 13 ET 15 DE LA LOI DU 09-03-1928 CONCERNANT LA DESIGNATION DES STAGIAIRES AUPRES DES PARQUETS MILITAIRES ET LE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE JUSTICE MILITAIRE DU GRADE DE CAPITAINE DU CORPS AUTONOME DE LA JUSTICE MILITAIRE