TEXTE_VERSION

Décret n°71-111 du 1 février 1971 MODIFICATION DES ART. 1ER, 2 ET 3 DU DECRET 47968 DU 30 MAI 1947 RELATIFS AU TAUX DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL ET AU PMU AINSI QU'AUX TABLEAUX DE REPARTITION DE CE PRELEVEMENT