Loi n°75-1251 du 27 décembre 1975 MODIFIANT LES ART. L143-11-6 ; L143-11-7, L143-9 ET L143-11-3 DU CODE DU TRAVAIL (CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE 1E) RELATIFS AU PAIEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS