Décret n°84-641 du 17 juillet 1984 FIXANT LE NOMBRE DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1983 POUR LA PROFESSION DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME DANS LE CADRE DE L'ART. L356 (ISSU DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE