TEXTE_VERSION

Décret du 18 mai 1982 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LA SAFER D'AUVERGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE (DEPARTEMENT DE L'ALLIER,DU CANTAL,DE LA HAUTE-LOIRE ET DU PUY-DE-DOME)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte