TEXTE_VERSION

Loi du 29 septembre 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 05-08-1899, RELATIVE AU CASIER JUDICIAIRE ET A LA REHABILITATION, EN CE QUI CONCERNE LES COLONIES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000497207 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000332373, id : JORFTEXT000000332373  }