TEXTE_VERSION

Décret n°86-1393 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000688576 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000332295, id : JORFTEXT000000332295  }