Décret n°73-113 du 29 janvier 1973 ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LE DECRET 61-370 DU 13-04-1961 MODIFIANT L'ART. 17 DU DECRET 52-1326 DU 15-12-1952 RELATIF AUX CONTRATS DE CREDITS DIFFERES (L'ART. 17 DU DECRET PRECITE EST RELATIF AU DELAI D'ATTENTE ET AU DELAI D'ATTRIBUTION)