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Décret n°70-850 du 9 septembre 1970 FIXANT LES QUANTITES D'ESSENCE DE PETROLE QUE LES SOCIETES ESSO-STANDARD ET ELF SONT AUTORISEES A UTILISER EN VUE DE LEUR LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE EN APPLICATION DU DECRET DU 27 février 1968