TEXTE_VERSION

Décret n°74-167 du 21 février 1974 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : 92 FRS, PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES, AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952