Décret n°56-1262 du 11 décembre 1956 MODIFICATION DES ART. 8 ET 9 DU D. 56274 DU 17-03-1956 (ART. 8 ET 9 : INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE OU D'UNE DELEGATION SPECIALE QUI EXERCE LES POUVOIRS DES ASSEMBLEES LOCALES DONT LES EFFECTIFS SONT INFERIEURS A LA MOITIE DE LEURS MEMBRES