du 16 avril 1959 RELATIF A L'ECHANGE DE LETTRES DES 12 ET 21 février 1959 COMPLETANT L'ARRANGEMENT CONCLU LE 31 décembre 1953 ENTRE LA SUISSE ET LA FRANCE AU SUJET DE LA PROCEDURE DE DEGREVEMENT DES IMPOTS PERCUS PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS