Décret n°67-853 du 20 septembre 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET CUBA, SIGNEE A LA HAVANE LE 16 MARS 1967, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES BIENS, DROITS ET INTERETS FRANCAIS A CUBA AFFECTES PAR LES LOIS ET MESURES EDICTEES PAR LE GOUVERNEMENT REVOLUTIONNAIRE DE LA REPUBLIQUE DE CUBA AU COURS DE LA PERIODE DU 1 JANVIER 1959 AU 16 MARS 1967