n°85-73 du 26 novembre 1985 PORTANT MODIFICATION DE LA DELIBERATION 8177 DU 09-06-1981 CONCERNANT UNE RECOMMANDATION RELATIVE A LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES A DES OPINIONS POLITIQUES,PHILOSOPHIQUES OU RELIGIEUSES OU FAISANT APPARAITRE LES ORIGINES RACIALES OU LES APPARTENANCES SYNDICALES PAR LES ENTREPRISES PRIVEES DE SONDAGES