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Décret n°64-1332 du 22 décembre 1964 ETENDANT AUX DOM SOUS CERTAINES RESERVES LE DECRET 61827 DU 29 JUILLET 1961 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU FORMA ET LE DECRET 63740 DU 22 JUILLET 1963 RELATIF AUX INTERVENTIONS DE L'ETAT SUR LES MARCHES AGRICOLES