Décision Européenne n°85-194 du 10 juillet 1985 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM), DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (LOI 85689 DU 10-07-1985)