Décision Européenne n°85-189 du 17 juillet 1985 NO 85189 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LA LOI RELATIVE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PRINCIPES D'AMENAGEMENT CONFORME A LA CONSTITUTION (LOI 85729 DU 18-07-1985).LE PRINCIPE D'EGALITE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'A DES SITUATIONS DIFFERENTES SOIENT APPLIQUEES DES REGLES DIFFERENTES;LA LOI PEUT,POUR LA PROTECTION D'INTERETS GENERAUX NECESSITANT DES APPRECIATIONS CONCRETES,CONFIER SA MISE EN OEUVRE A DES AUTORITES ADMINISTRATIVES LOCALES