TEXTE_VERSION

du 3 janvier 1986 MODIFIANT L'AVIS DU 28-06-1985 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000521721 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000330030, id : JORFTEXT000000330030  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000515703 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000330030, id : JORFTEXT000000330030  }