Décret n°63-642 du 3 juillet 1963 RELATIF A LA TAXE DE STOCKAGE ET A LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN MATIERE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CEREALES ET PRODUITS DERIVES PERCEPTION ET REMBOURSEMENT DE LA DEMI-TAXE DE STOCKAGE