Décret n°56-747 du 25 juillet 1956 MODIFICATION DE L'ART. 60 DU DE. 55-1595 DU 07-12-1955 (ART. 60 : LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES ALGERIENNES ET AUX PERSONNES MORALES EMETTRICES AYANT LEUR SIEGE EN ALGERIE)