TEXTE_VERSION

du 29 octobre 1990 S 47651-47652-47653-47654 CONCERNANT LE DECRET 82926 DU 29-10-1982 RELATIF AUX DATES D'OUVERTURE ET DE MODIFICATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)

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