du 21 avril 1989 851204 DU 13-11-1985 RELATIF AUX COMMISSIONS DE CONCERTATION CREEES PAR L'ART. 27-8 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT N0S 74670,74988 FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE ET AUTRES)