TEXTE_VERSION

du 19 janvier 1961 RELATIVE A L'APPLICATION AUX PERSONNELS CIVILS DU DECRET DU 23-05-1929 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 30-03-1928 (PERSONNEL DE L'AERONAUTIQUE) ALIMENTATION DU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE