TEXTE_VERSION

Décret n°53-107 du 18 février 1953 MODIFICATION DE L'ART. 54 DU D. 491416 DU 05-10-1949 RELATIF AU PAIEMENT D'UNE PENSION A JOUISSANCE DIFFEREE ET A LA PENSION OU RENTE VIAGERE D'INVALIDITE AUX VEUVES ET ORPHELINS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte