TEXTE_VERSION

Décret du 2 novembre 1966 LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE A LA SAFER DORDOGNE-GIRONDE, PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1963 EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 5 ANS ET DANS LES MEMES CONDITIONS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte