Décret n°79-1222 du 28 décembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 71-453 DU 07-06-1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'ADJOINTS DE CHANCELLERIE, DE STENODACTYLOGRAPHES DE CHANCELLERIE ET D'AGENTS DE CHANCELLERIE. MODIFICATION DE L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE : ILS NE PEUVENT CONTRACTER MARIAGE SANS AVOIR, AU PREALABLE, OBTENU L'AUTORISATION DU MINISTRE. S'ILS CONTRACTENT MARIAGE AVEC UNE PERSONNE DE NATIONALITE ETRANGERE, UNE COMMISSION SPECIALE DOIT DONNER SON AVIS. COMPOSITION DE CETTE COMMISSION SPECIALE. (PRESIDENT : LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE)