TEXTE_VERSION

Décret n°78-197 du 24 février 1978 MODIFICATION DU PARAGRAPHE A ET B DE L'ART. 1 DU DECRET 75-670 DU 24-07-1975 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI VISEE A L'ART. R351-31 DU CODE DU TRAVAIL