Décision n° 87-6 du 24 novembre 1987 REJET DE LA REQUETE DE M. POUCHOL ANDRE DEMANDANT AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE CONSTATER QU'IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DES ART. LO-144,LO-176 ET LO-297 DU CODE ELECTORAL EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE D'UNE MISSION TEMPORAIRE DE PLUS DE 6 MOIS CONFIEE A M. FAURE EDGAR,SENATEUR DU DOUBS