Décret n°80-239 du 1 avril 1980 MODIFIANT LE DECRET 75402 DU 23-05-1975 ET NOTAMMENT SON ARTICLE D70 ET LE COMPLETANT PAR L'ART. D72-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,CHAPITRE II,EN MATIERE D'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE: DES DIVERS ETABLISSEMENTS AFFECTES A L'EXECUTION DES PEINES: MODIFICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ART. D70 DU CODE (LES CENTRES D'EXECUTION DE TRES COURTES PEINES PEUVENT RECEVOIR DES CONDAMNES DEFINITIFS)