Décret n°80-237 du 27 mars 1980 PPE. PORTANT RAP COMPLETANT L'ART. R79 DU CODE DE PROCEDURE PENALE: ADJONCTION D'UN 15EMEMENT A CET ARTICLE (POSSIBILITE DE DELIVRER DES BULLETINS NUMERO 2 DE CASIER JUDICIAIRE AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SAISIES DE CANDIDATURES A UN EMBARQUEMENT SUR UN NAVIRE FRANCAIS ET CHARGEES DU CONTROLE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARIN