Décret du 5 décembre 1978 PRONONCANT LA NULLITE D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 31 JANVIER 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-ALPES A ADOPTE LE BUDGET D'INVESTISSEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL POUR 1977, EN TANT QU'ELLE ACCORDE UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT EN MATERIEL A LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, SECTION DES BOUCHES-DU-RHONE (IL NE S'AGIT PAS D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS PRESENTANT UN INTERET REGIONAL DIRECT, CET ORGANISME AYANT PRINCIPALEMENT POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS DE SES ADHERENTS)